Expertise Réparation Dommage(s) Corporel(s)

Le déroulement d’une expertise :

 

 

Une expertise est une procédure qui peut être réalisée à  la demande des autorités publiques, dans le cadre d’une juridiction pénale ou civile. L’expert nommé doit répondre point par point à la mission qui lui a été confiée.

Cette procédure reprend les commémoratifs (déroulement des événements à l’origine du préjudice), les doléances de la dite victime.

Elle recueille tous les éléments du dossier permettant  une appréciation la plus juste des différents postes de  préjudice.

 

La convocation :

 

L’expert envoie une convocation aux différentes parties pour examiner la victime de préjudice. Seuls les membres du corps médical sont admis durant l’examen clinique.

 

Le respect du contradictoire :

 

Cela est fondamental dans la juridiction pénale. Il implique que tout élément doit être communiqué aux différentes parties.

 

L’évaluation des postes de préjudices :

 

Elle suit la procédure Dintilhac (2005). Elle recense les postes de préjudice qu’ils soient temporaires ou permanents.

 

Rédaction du rapport d’expertise :

 

Sa rédaction définitive est réalisée après avoir au préalable adressé un pré-rapport aux différentes parties. Ces dernières peuvent soumettre des commentaires ou « dires ». L’expert doit prendre connaissance de ses dires et motiver le cas échéant leur rejet.

 

 


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